LA LOI ASSASSINE

Le député Bérangère Poletti a présenté, le 29 octobre dernier, un rapport sur la loi de 2001 relative à l'IVG et à la contraception qui avait rallongé de deux semaines le délai pour pratiquer un avortement non « thérapeutique ». Le rapport présenté au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, constate les réticences de nombreux médecins qui invoquent la clause de conscience pour ne pas pratiquer un avortement au-delà de 10 semaines. Il relève que l'échec de la contraception [incluant la pilule du lendemain, qui a aussi une fonction abortive] est une cause de stabilité du nombre d'IVG. Il faudrait donc favoriser l'accès aux différents types d'IVG. A cette fin, la Délégation propose plusieurs mesures que l'on peut répartir artificiellement dans deux catégories : l'aménagement social de l'IVG et l'aménagement territorial, ce dernier s'intégrant aussi au premier.

Concernant l'aménagement social de l'avortement, le rapport propose de former les médecins à la pratique des IVG médicamenteuses ou hospitalières (p.19), d'autoriser les sages-femmes à « prescrire des IVG médicamenteuses dans les établissements de santé, les centres de planification et les centres de santé » (p.20), d'insister davantage sur l'IVG dans les cours d'obstétrique en faculté de médecine (p.21-22), revaloriser le forfait de l'IVG chirurgicale (p.20).

Quant à l'aménagement territorial, le rapport demande au Gouvernement de prendre un décret autorisant les centres de planification et d'éducation familiale à procéder à des IVG médicamenteuses comme le prévoit l'article L. 2311-3 du Code de la santé publique (CSP). La finalité est de « faciliter l'accès à l'avortement, notamment pour les femmes les plus vulnérables qui les connaissent déjà en raison de leurs missions actuelles et dans les zones où il n'y a pas de médecins conventionnés pour les pratiquer. » Dans ce registre d'une politique de reformulation géographique de l'IVG médicamenteuse, les députés proposent également d'encourager les conventions entre les médecins de ville et les établissements de santé, condition pour que les premiers puissent pratiquer des IVG. « 90 % de ces actes [étant] réalisés par des gynécologues [qui] ne sont pas présents ou ne sont pas facilement accessibles », la délégation propose d'impliquer les médecins généralistes (p.19). Il y aurait ainsi recoupement entre l'aménagement social (formation des médecins) et l'aménagement territorial. « Ceci nécessiterait la mise en place d'un véritable pilotage assurant le développement de l'IVG médicamenteuse en ambulatoire avec une action ciblée autour des établissements sans convention. » (p. 19)

La teneur du rapport laisse à penser que pour ces députés, la question de l'avortement n'est plus un sujet soulevant des problèmes éthiques. Il y aurait un acquis moral définitif en la matière. Faut-il croire que les seules problématiques soulevées par l'IVG seraient d'ordre fonctionnel et que le débat ne pourrait plus avoir une dimension éthique ?

Pour aller plus loin...

La réduction de l'IVG à une politique d'aménagement social ou la « déséthicisation » du débat sur l'avortement

Depuis sa légalisation, l'avortement n'a cessé d'être une question sensible. La vie et la mort sont concernés, avec la dimension aggravante du rôle de l'Etat. Le traitement du vivant étant en question, le débat est toujours éthique.

La dimension éthique est aussi reconnue par ceux qui nient à l'embryon le statut d'être humain : ils invoquent la liberté de disposer de son corps et l'égalité homme-femme qui ne serait, selon eux, pas atteinte si la femme ne peut choisir d'arrêter sa grossesse. L'idée sous-jacente est que l'homme ne tombant pas «enceint », la femme aurait le droit de ne pas mener une grossesse à terme. Ainsi que l'on soit ou non favorable à l'IVG, on ne peut exclure la dimension éthique du débat, ce quelque soient les idées mises sous le nom d'éthique. Les promoteurs de l'avortement ne nient pas cette dimension éthique de la liberté et de l'égalité mais évacuent celle bien plus importante qui concerne le respect de la vie. Au nom de la liberté et de l'égalité, le débat éthique sur la vie embryonnaire serait clos et injustifié. Une fois le thème de l'avortement « déséthicisé », on pourrait réduire la question à l'aménagement social de l'IVG. Pourtant une telle politique d'aménagement socio-médical ne va pas de soi.

Rien n'est acquis, car les acteurs concernés ne sont pas unanimes pour accepter l'évacuation de la dimension éthique du sort de l'embryon, ni pour considérer que la liberté d'avorter serait une exigence éthique. Le droit à l'objection de conscience existe pour les membres des professions médicales. Ce droit ne saurait être juridiquement contesté puisque la loi dit garantir « le respect de l'être humain dès le commencement de la vie », commencement que même les promoteurs de l'avortement sont bien obligés de situer à la fécondation. Autrement dit, la loi admet - disons-le hypocritement - l'enjeu éthique de la question de l'IVG. Le rapport parlementaire qui prétend défendre la loi ne fait que nier la dimension éthique reconnue par la loi. Niant cette dimension, il considère que l'avortement ne peut qu'être banalisé et que les professionnels de la santé n'ont pas à objecter leurs considérations morales. Les étudiants en médecine devraient suivre une formation initiale renforcée sur l'IVG. Abstraction est totalement faite du droit à refuser de prendre part à des actes abortifs. Quant aux sages-femmes, elles devraient avoir le droit de prescrire des IVG médicamenteuses. Or le droit d'objection des sages-femmes (comme des autres professionnels de la santé) n'est pas toujours respecté : elles peuvent être discriminées lors de leurs études ou à l'embauche. L'élargissement du personnel autorisé à pratiquer des IVG ne serait pas sans risques pour la liberté des sages-femmes opposées à l'avortement.

Les femmes aussi sentent que la question n'est pas sans retentissement éthique. Selon un sondage BVA de janvier 2005, 86% des femmes interrogées pensent que l'avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre, 83% pensent que la société devrait aider les femmes à éviter le recours à l'IVG et 50% pensent que l'autorisation accordée aux femmes par une loi de 2004 d'avorter à domicile sous contrôle médical est néfaste car elle risque de banaliser l'IVG. Le premier chiffre est constant par rapport à un sondage de 2001, le second représente une hausse de 5 points. La position des Françaises ne varie pas. Après l'embryon, elles sont les premières concernées par les IVG et formulent bien qu'il y a des souffrances. Qui dit souffrance « médicale » dit aussi éthique « médicale ». Un sondage IFOP (29 octobre 2008) montre que pour les Français le problème éthique persiste, car s'ils ne s'opposent pas à l'IVG, 56% d'entre eux estiment que les sages-femmes ne devraient pas pratiquer d'avortements. Dans l'imaginaire des Français, la sage-femme, plus que le médecin peut-être, est liée à l'accouchement et non à l'avortement. Les Français sentent que le domaine de l'éthique est concerné par une modification du rôle de ces personnels médicaux.

Ce que nous constatons, c'est que le manque de clarté du législateur et l'absence d'exhaustivité du débat public conduisent au désinvestissement de l'éthique dans la question de l'avortement. D'un côté le législateur dit protéger la vie commençante et de l'autre, il garantit la possibilité d'avorter et prévoit même le remboursement des actes médicaux par la sécurité sociale à hauteur de 80% de leur coût. Si la loi reconnaît un problème éthique et qu'elle le contourne, c'est qu'elle le nie de facto. Le droit à l'objection de conscience s'apparente alors plus à une parodie juridique qu'à un droit concret puisque le médecin, par exemple, se voit contraint de participer indirectement à l'IVG en redirigeant une candidate à l'avortement vers un confrère qui la prendra en charge. Si la loi n'affirme pas fortement le principe de l'objection de conscience et son fondement éthique, il est inéluctable que l'avortement soit considéré comme un droit alors qu'il n'est que dépénalisé et non légalisé. La notion de sanction pénale implique l'idée de trouble ou au moins de problématique sociale ou sociétale. La dépénalisation ne signifie pas que l'avortement n'est pas un crime, mais qu'il n'est pas un crime poursuivi. L'idée était au moment de la première loi en faveur de l'IVG en 1975 que ce crime devait rester exceptionnel(1). L'enjeu éthique demeure donc et la loi du 30 mai 2001 modifiant celle de 1975 ne le nie pas. Pourtant dans la pratique, il semble que les objections soient considérées comme inexistantes, ce qui explique en partie la teneur du rapport Poletti.

D'une manière plus vaste, nous ne pouvons que déplorer que le débat sur l'avortement hospitalier ou médicamenteux soit « déséthicisé ». Ainsi au nom du principe de libre-circulation des personnes, biens, marchandises et services, un Etat européen ne peut refuser la mise sur son marché de la pilule du lendemain. L'Italie a dû ouvrir ses frontières à la pilule abortive RU 486. Les raisons techniques avancées, qu'il s'agisse d'un aménagement social et géographique ou des principes juridiques de liberté de circulation ne peuvent pas évacuer la dimension éthique du débat.

(Jean Degert) CPDH - 14/11/08

(1) Loi du 17 janvier 1975 : concernant l'IVG, l'article L. 162-1 du CSP disposait que « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. » Quant à l'interruption médicale de grossesse, l'article L. 162-12.du CSP disposait que « L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »

 http://www.cpdh.info/npds/article.php?sid=1105&&thold=0

L’Etat français, notre Etat, il faut le crier bien haut, est un Etat criminel, du Président au député de  base, en passant par les médecins pratiquant l’avortement et aux femmes qui y ont recourre.

Rappelons qu’un embryon a toutes les facultés humaines en potentialité et qu’il fait parti dés le premier jour de la famille humaine. Contester ceci est à mes yeux du racisme au même titre que le racisme anti-noir, enti-arabe, juif ou tout ce que vous voudrez. Aucun embryon sorti du ventre d’une femme n’est devenu animal ou végétal. C’est donc bien un meurtre avec  préméditation qu’autorise la loi sur l’IVG, qu’il faut abolir

C’est d’autant plus vrai qu’il y a quelques mois, un an maximum, ces mêmes députés ont voté la possibilité d’inscrire les morts nés sur le livret familial pour des raisons psychologiques de la mère. C’est vous dire à quel degré d’absurdité et de démagogie  sont arrivés notre société !

On dit, mais que ne dit-on pas, que la liberté s’arrête là ou commence celle d’autrui . Cette maxime ne s’applique visiblement pas à la liberté en gestation dans le ventre d’une femme !  Et voyez l’hypocrisie morale : une jeune mère musulmane a été condamnée pour avoir tué son bébé après avoir accouché, le respect de la vie n’est-t-il dépendant que du nombre de semaines ou mois ? Reviendra-t-on à la barbarie romaine oû  le père abandonnait ‘enfant au bord de la route pour qu’il meure ou soit adopté ? Non évidemment avec l’avortement il n’a même pas cette alternative ! Et nous nous disons civilisés !

Je  pense que nous devons avoir la franchise et le courage de dire que le corps d’une femme enceinte ne lui appartient plus mais appartient à son hôte et à la société qui l’accueillera